Depuis le 7 avril, nos concitoyens sont invités à déclarer leurs revenus de l’année 2021.
Si, depuis la mise en place du prélèvement à la source, le paiement de l’impôt sur le revenu est facilité et s’adapte en cours d’année à l’évolution des revenus ou de changement de situation de famille, il est toujours nécessaire de déclarer ses revenus pour actualiser le taux de prélèvement à la source et bénéficier, le cas échéant, d’une restitution de crédit d’impôt (fiches pratiques n°2, n°3, n°4).
> Les nouvelles modalités d’accueil dans les centres des Finances publiques depuis le 14 février 2022
Pour s’adapter au contexte sanitaire et aux flux épidémiques de nouvelles modalités d’accueil ont été mises en place dans les services des Finances publiques du Val-d’Oise.
Désormais, l’accueil physique s’effectue sur l’ensemble des matinées de 8h45 à 12h15 et l’accueil sur rendez-vous est proposé les lundis, mardis et vendredis de 13h30 à 16h00.
Depuis le 11 avril, les Postes en Libre Service Usagers (PLSU) installés dans les quatre Services des Impôts des Particuliers (SIP) du département sont rouverts au public, permettant ainsi par un accès à internet, d’effectuer ses démarches en ligne sur le site impots.gouv.fr. Les précautions sanitaires restant de mise en cette période de forte affluence liée à la campagne déclarative, le port du masque dans les locaux est vivement conseillé pour préserver la sécurité des usagers et des agents des Finances publiques et des jauges d’accueil sont maintenues ; des lingettes et du gel hydroalcoolique sont mis à disposition des utilisateurs des postes en libre service.
Néanmoins, compte tenu de l’omniprésence du virus, les contribuables sont invités à privilégier les démarches par téléphone en utilisant le numéro unique d’assistance joignable du lundi au vendredi, de 8H30 à 19H (service gratuit + prix d’un appel local) au 0809 401 401 ou à se connecter au site (impots.gouv.fr) pour entrer en contact avec les services des finances publiques, mobilisés à cet effet.
Un accueil de proximité est par ailleurs assuré dans les 15 établissements France Services du département et dans l’accueil de proximité de la Mairie d’Enghien.
Pour un accueil personnalisé et spécialisé, les services des finances publiques du Val-d’Oise accueillent le public sur rendez-vous par téléphone ou physiquement pour les cas où la résolution des difficultés n’est pas possible à distance.
Pour plus de précisions, vous trouverez en pièce jointe le communiqué de presse sur les nouvelles modalités d’accueil dans les services des finances publiques du Val-d’Oise et le calendrier associé à la déclaration des revenus, ainsi que les grands axes de communication de la campagne déclarative 2022.
> Les principales nouveautés
- Reconduction du dispositif de la déclaration automatique
Pour la troisième année, la déclaration automatique permet aux usagers de ne plus déposer de déclaration, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation des revenus (fiche pratique n°1).
Les usagers concernés sont informés par l’administration fiscale et accèdent à leur déclaration en ligne, ou la reçoivent par courrier s’ils n’ont pas choisi la dématérialisation.
Ils doivent néanmoins vérifier les informations que l’administration porte à leur connaissance :
– si toutes les informations sont correctes et complètes, aucune action n’est attendue de leur part. Ces informations seront automatiquement prises en compte pour le calcul définitif de leur impôt ;
– si certains éléments doivent être complétés ou modifiés (adresse, situation de famille, montant des revenus et charges, dépenses éligibles à réduction / crédit d’impôt, option pour choisir l’imposition au barème des revenus de capitaux mobiliers…), la déclaration de revenus doit être déposée selon les modalités habituelles (en ligne ou papier).
- Revalorisation exceptionnelle de 10 % du barème kilométrique
Chaque année, tous les salariés peuvent déduire leurs frais professionnels. La déduction est soit forfaitaire (déduction de 10 % du montant des traitements et salaires), soit à hauteur du montant réellement exposé (frais réels). Les dépenses relatives aux frais kilométriques sont prises en compte en cas d’option pour la déduction des frais réels. Dans le cadre des mesures en faveur du pouvoir d’achat des ménages le barème kilométrique a été revalorisé de 10 % pour les dépenses engagées en 2021. Le simulateur disponible sur impots.gouv .fr a été actualisé en ce sens (fiche pratique n°6).
- Frais de télétravail
Les mesures exceptionnelles prises en 2021 en matière de frais de télétravail à domicile sont reconduites en 2022 en raison de la persistance de la crise sanitaire. Les allocations versées par l’employeur couvrant ces frais de télétravail, sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite annuelle de 580 €. En cas d’option pour les frais réels, les frais professionnels liés au télétravail à domicile peuvent être déduits. Et l’allocation forfaitaire versée doit être déclarée (fiche pratique n°7).
- L’avance immédiate de crédit d’impôt pour Service à la personne
Jusqu’à présent, les particuliers employant un salarié à domicile versaient la totalité du salaire à leur employé avant de pouvoir prétendre au crédit d’impôt lors de leur déclaration de revenus l’année suivante, sous déduction d’un acompte de 60 % qui leur était versé au mois de janvier.
Désormais, les particuliers employeurs déclarant leur salarié via le service Cesu + peuvent bénéficier d’une avance immédiate de crédit d’impôt. Ce dernier est immédiatement déduit des montants dus et le contribuable ne règle que 50 % des sommes à payer (salaires et charges sociales).
Pour les particuliers faisant appel à des organismes de services à la personne (prestataire, mandataire ou plateforme), l’avance immédiate sera accessible dès le mois d’avril 2022 (fiche pratique n°9).
- Lutte contre le non recours aux bourses scolaires
Cette année, les usagers dont le foyer fiscal comprend un ou plusieurs enfant(s) scolarisé(s) au collège et/ou lycée seront invités, en fin de déclaration en ligne, à vérifier leur droit à une bourse scolaire sur le site du ministère de l’éducation nationale (education.gouv.fr), à l’aide du simulateur mis à leur disposition à cet effet. Ils pourront ainsi solliciter une bourse scolaire s’ils y sont éligibles (fiche pratique n°12).
- Relèvement du plafond de déduction des dons
Dans le prolongement de l’année précédente, le relèvement à 1 000 € du plafond des dons (au profit d’organismes sans but lucratif qui fournissent des repas ou des soins gratuits à des personnes en difficulté ou qui luttent contre les violences conjugales), ouvrant droit à réduction d’impôt au taux de 75 %, est prorogé pour l’imposition des revenus de 2021 (fiche pratique n°15).
Fiche 5 – Tout savoir sur son avis d’impôt sur les revenus
Fiche 8 – Crédit d’impôt pour l’installation de bornes de charge pour véhicules électriques
Fiche 10 – Revenus de l’économie collaborative
Fiche 11 – Quelles autres démarches pouvez-vous réaliser en ligne
Fiche 13 – A quoi servent mes impôts
Fiche 14 – Consulter les erreurs les plus fréquentes
- une cartelette sur les établissements France services, partenaires de la DGFIP
- un dépliant sur toutes les démarches en ligne sur impots.gouv.fr
